Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

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Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F Direction des services judiciaires - CA PARIS · Meaux - 77 · Fonctionnaire

Les missions du poste

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ...

Au pénal
- Contentieux familiaux ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR...) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;

Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l'état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées ;

- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation - Assistance éducative


L'attaché de justice du parquet recruté sera spécialement affecté au soutien des activités dans le champ de la protection des personnes vulnérables et viendra au soutien de l'assistante spécialisée en matière de lutte contre les victimes de violences conjugales.

Il assistera le magistrat en charge du parquet civil et veillera à assurer un lien de proximité avec les partenaires institutionnels (mairies, conseil départemental, médecins...) et avec les justiciables, en particulier dans les domaines des contentieux des personnes vulnérables (majeurs protégés et hospitalisations sous contrainte) et victimes de violences conjugales.
Sous son autorité directe, l'attaché de justice aura plus particulièrement en charge les missions suivantes :


- Assurer le suivi et l'instruction des signalements des personnes vulnérables en vue de l'ouverture d'une procédure de tutelle ou de curatelle, avis motives
- Assurer le traitement des signalements mettant en évidence des situations de maltraitance sur des majeurs vulnérables
- Assurer le suivi et l'instruction des dossiers d'hospitalisation sous contrainte et visite annuelle des établissements psychiatriques
- Etablissement de la liste des médecins habilités à délivrer des certificats médicaux dans le cadre d'une mesure de protection et la liste des traducteurs interprètes, des traducteurs-interprètes près du tribunal judiciaire de Meaux et des enquêteurs sociaux
- Assurer les liens entre le parquet et ses partenaires : mandataires judiciaires, hôpitaux psychiatriques, conseil départemental, EHPAD, CCAS, médecins...
- Rédiger des avis pour les candidatures d'experts judiciaires
- Élaborer des trames de courriers et de décisions types,
- Organisation et secrétariat de réunions
- Représentation du parquet à des réunions partenariales, en particulier dans le domaine de la lutte contre les maltraitances aux personnes vulnérables, en lien avec les juges du contentieux de la protection, des mandataires de justice, des services du Conseil Départemental, des médecins agréés par le parquet
- Assurer le traitement des demandes en lien avec les syndicats, les écoles et les généalogistes
- Exercer la veille juridique
- Assurer le soutien des magistrats dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales
- Assurer le suivi des dossiers PALCA


Outre les missions précédemment listées, l'attaché de justice recruté assurera le soutien du pôle 1 - délinquances générales, du pôle 2 - mineurs / famille et du pôle 4 - exécution des peines, notamment;


- En prenant en charge la gestion du Bureau informatisé des Enquêtes (BIE)
- En rédigeant les requêtes parquet et les autorisations du JLD
- En avisant les administrations en cas de poursuites et/ou de condamnations envers un agent public
- En avisant l'autorité préfectorale et la commission départementale des soins psy

Le profil recherché

Conditions de recrutement:

  • Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

  • Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

  • Capacité à la recherche juridique
  • Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
  • Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
  • Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
  • Ecouter et recueillir les besoins

Savoir être

  • Discrétion
  • Polyvalence
  • Autonomie
  • Adaptabilité
  • Rigueur
  • Réactivité
  • Posture adaptée et sens relationnel
  • Loyauté
  • Capacité à travailler en équipe

Savoir:

  • Maîtrise de l'organisation judiciaire
  • Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
  • Connaissances en droit pénal et droit civil de la famille
  • Connaissance des différents services de l'Etat

Compétences requises

  • Sens du relationnel
  • Veille juridique
  • Autonomie
  • Traitement du courrier
  • Français
  • Réactivité
  • Capacité d'adaptation
  • Droit pénal
  • Droit civil

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