Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Les magistrats du pole des juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux se voient confier outre les fonctions de juge des libertés et de la détention relevant du code de procédure pénale (requêtes aux fins de placement en détention provisoire, requêtes aux fins de placement sous contrôle judiciaire, demandes de mise en liberté, comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité - déferrement, ...), le contentieux de la rétention administrative des étrangers. Saisis par les préfectures aux fins de de prolongation de la rétention administrative des étrangers ou par le retenu dans le cadre de la contestation de sa rétention, ils disposent d'un délai de 48 heures pour statuer à compter de la saisine. Dans ce cadre, il est saisi de nombreux moyens de nullité qui requièrent des connaissances dans différents domaines du droit et de la procédure (droit des étrangers, droit pénal et procédure pénale, procédure civile). Le contentieux des étrangers représente annuellement près de 4000 procédures. Une audience se tient quotidiennement, du lundi au dimanche à l'annexe judiciaire du palais de justice, située sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot (10 rue de Paris) et à proximité immédiate de l'aéroport Charles-de-Gaulle.

Les magistrats traitent également du contentieux des hospitalisations sans consentement étant saisis d'une part des demandes de maintien des mesures d'hospitalisation sous contrainte et d'autre part du contrôle des mesures d'isole

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n°2023-855 DC du16 nov

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

- Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- Elaboration de décisions type;

- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

- Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);

- soutien aux politiques partenariales

- pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

- participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;

- aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

- participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures;

Conditions de recrutement:

• Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

• Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire:

• Maîtrise des traitements de textes et des outils Internet / intranet
• Maîtrise de la recherche juridique (consultation des codes, veille juridique)
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Capacité à travailler dans l'urgence

Savoir:

• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellentes connaissances en droit pénal et en procédure pénale
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Connaissances en droit administratif et en droit des étrangers
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil et procédure civil

• Statistiques
• Traitement de texte
• Travail en équipe
• Veille juridique
• Rédaction de rapports d'activité
• Conduite de projet
• Autonomie
• Français
• Rédaction de notices techniques
• Réactivité
• Capacité d'adaptation
• Droit pénal
• Droit civil
• Politiques publiques