Attaché de Justice Affecté au Service Correctionnel du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F - 77

Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 38 contractuels.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au Parquet.

Pour le siège:
- Pôle civil général
- Pôle de l'urgence civile
- Pôle social
- Pôle famille et liquidation d'indivision
- Pôle pénal général et de l'aide aux victimes
- Pôle des juges des libertés et de la détention
- Pôle pénal spécialisé
- Pôle des mineurs
- Pôle des activités transversales, des juges du contentieux de la protection et du tribunal de proximité

Pour le Parquet :
- Pôle délinquance générale et criminalité organisée
- Contentieux des mineurs et de la famille
- Affaires économiques, financières, santé publique et environnement
- Exécution des peines et aménagements de peinesDescription du poste

Vos activités principales :

Le service du greffe correctionnel est composé d'un servicedirigé par la magistrate coordonnatrice du pôle pénal au sein du siège, l'attaché de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l'exercice de leurs attributions.

Il a pour missions habituelles (qui varient selon le service d'affectation et les attentes du magistrat prescripteur), de participer à la préparation des dossiers en amont des audiences, d'effectuer des recherches jurisprudentielles et de doctrine sur des points de droit, et de rédiger des projets de rapports ou de décisions.

L'attaché de justice effectuera des préparations de dossiers pour l'ensemble des magistrats du pôle correctionnel sans distinction de contentieux.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des actes (auditions de partie civile, interrogatoires, confrontations) par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

- Rédaction de projets d'ordonnances (mesures de sûreté, missions d'expertises, techniques spéciales d'enquête, réponses aux demandes d'actes...), de commissions rogatoires, de décisions

- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

- Suivi des dossiers (relance aux experts et aux services en charge des commissions rogatoires

-Aide au suivi des dossiers auprès du doyen des juges d'instruction

- Organisation des réunions avec les partenaires (ARILE, ...)

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- Elaboration de décisions types (ordonnances de règlement);

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;